Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 26
Section V : Dispositions transitoires.
Ceux des agents visés à l'article 25 ci-dessus qui remplissent les conditions exigées à l'arrêté du 25 mars 1977 (art. 1er, 4e paragraphe) cité à l'article 15 du présent décret ou qui occupent un emploi doté d'une échelle indiciaire de même niveau que celles qui sont prévues pour les emplois de catégorie A de l'Etat sont reclassés dans l'emploi de directeur à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Les dispositions des cinquième et sixième paragraphes de l'article 20 du présent décret leur sont applicables.
Ссылается на
- Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 1
- Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 15
- Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 20
- Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 25
- Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 4e