Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET · Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. L792 (4EMEMENT ET 5EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 28

Section V : Dispositions transitoires.

ДействуетОфициальный текст

Les agents visés aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus ont une année, à dater de la notification de proposition de reclassement, pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure.

Ссылается на

Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 25
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 26
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET ст. 27