Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la ст. 24-3
Section II : Surveillance médicale des agents.
L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.
Elle doit informer l'agent de cette démarche.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-05-30