Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER · Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.

История изменений

En vigueur depuis le 2008-01-01

Ссылается на

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER ст. 1
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNER ст. 2