Arrêté du 22 mai 2010 portant répartition des sièges des rep ст. 1

Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du second alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.