FR · Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Содержание
- ст. 1
- TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27
- ст. 27-1
- CHAPITRE II : Actions d'aménagement et de développement économique.
- ст. 28
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- ст. 29
- ст. 30