FR · Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'art
Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Съдържание
- чл. 1
- TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE.
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- TITRE II : CONTRÔLE ET RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'AGENCE.
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- чл. 20
- CHAPITRE Ier : Acquisitions et attributions foncières.
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- чл. 27
- чл. 27-1
- CHAPITRE II : Actions d'aménagement et de développement économique.
- чл. 28
- TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- чл. 29
- чл. 30