Code civil ст. 675
Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
История изменений
- En vigueur depuis le 1804-03-21