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Code du travail · Code du travail

Code du travail ст. L3142-21

Paragraphe 1 : Ordre public

ДействуетОфициальный текст

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2016-08-10