Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. чл. 13
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Цитиран от
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de чл. 50
- Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQU чл. 1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti чл. 5
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'ap чл. 1
- LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application чл. 1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen чл. 1
- LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de чл. 17
- Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication чл. 2
- Code électoral чл. LO567-9
- Code des transports чл. L1261-5