Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 13
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
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- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 50
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