Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. ст. 13
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Цитируется в
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ст. 50
- Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQU ст. 1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti ст. 5
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'ap ст. 1
- LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application ст. 1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen ст. 1
- LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de ст. 17
- Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication ст. 2
- Code électoral ст. LO567-9
- Code des transports ст. L1261-5