Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994
Const. Art. 13
TITRE IerBIS. - DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
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- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 4
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de Art. 50
- Ordonnance n°58-1066 du 7 novembre 1958 PORTANT LOI ORGANIQU Art. 1
- Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au foncti Art. 5
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'ap Art. 1
- LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application Art. 1
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défen Art. 1
- LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de Art. 17
- Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication Art. 2
- Code électoral Art. LO567-9
- Code des transports Art. L1261-5