TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE чл. 14(ex-article 15)
Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.
Цитиран от
Практика на Съда на ЕС по този член · 1 решения
- C-121/15 07.09.2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) срещу Premier ministre и др ECLI:EU:C:2016:637