TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE Art. 14(ex-article 15)

In forceOfficial text

Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.

Cited by

TUE Art. 9
TFUE Art. 3
TFUE Art. 47
TFUE Art. 6
TFUE Art. 9
TFUE Art. 19
TFUE Art. 20
TFUE Art. 2
TFUE Art. 9
TFUE Art. 2
TFUE Art. 4

Case law of the EU Court on this article · 1 judgments

C-121/15 07.09.2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) v Premier ministre and Others ECLI:EU:C:2016:637