TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)
TFUE Art. 14(ex-article 15)
Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.
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- C-121/15 07.09.2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tegen Premier ministre e.a ECLI:EU:C:2016:637