TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE ст. 14(ex-article 15)

ДействуетОфициальный текст

Le Parlement européen et Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institutions concernées, fixent le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l'Union.

Цитируется в

TUE ст. 9
TFUE ст. 3
TFUE ст. 47
TFUE ст. 6
TFUE ст. 9
TFUE ст. 19
TFUE ст. 20
TFUE ст. 2
TFUE ст. 9
TFUE ст. 2
TFUE ст. 4

Практика Суда ЕС по этой статье · 1 решений

C-121/15 07.09.2016 Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) v Premier ministre and Others ECLI:EU:C:2016:637