Décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime ap чл. 6
Chapitre II : Dispositions diverses.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Chapitre II : Dispositions diverses.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.