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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1810

Section 2 : Du cheptel simple.

В силаОфициален текст

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1941-10-09