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Code civil · Code civil

Code civil ст. 1810

Section 2 : Du cheptel simple.

ДействуетОфициальный текст

Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

История изменений
  • En vigueur depuis le 1941-10-09