Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Съдържание

1. I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
2. чл. 1
3. чл. 2
4. чл. 3
5. чл. 4
6. II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
7. чл. 5
8. чл. 6
9. III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
10. чл. 7
11. чл. 8
12. чл. 9
13. IV - Dispositions transitoires et diverses.
14. чл. 10
15. чл. 11
16. чл. 12