Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Contents

1. I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
7. Art. 5
8. Art. 6
9. III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
10. Art. 7
11. Art. 8
12. Art. 9
13. IV - Dispositions transitoires et diverses.
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12