FR · Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux c
Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.
Inhoud
- I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
- Art. 5
- Art. 6
- III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- IV - Dispositions transitoires et diverses.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12