Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Содержание

1. I - Caractéristiques techniques et prix des logements-foyers.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. ст. 4
6. II - Montants et caractéristiques des prêts à la construction de logements-foyers.
7. ст. 5
8. ст. 6
9. III. - Conditions de location et de gestion des logements-foyers.
10. ст. 7
11. ст. 8
12. ст. 9
13. IV - Dispositions transitoires et diverses.
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12