C.jud. · Code judiciaire — Deuxième partie : l'organisation judiciaire (art. 58-555)
C.jud. Art. 331/44
Section VII. [1 Congé de maladie]1 — Sous-section III. [1 Le trajet de réintégration d'un magistrat en cas de maladie ou d'accident]1
La présente sous-section vise à promouvoir la réintégration du magistrat qui est absent pour cause de maladie et d'accident, à l'exclusion des absences à la suite d'un accident du travail, d'un accident survenu sur le chemin du travail et d'une maladie professionnelle.
Pour l'application du livre Ier, titre 4, chapitre VI, du Code du bien-être au travail, le rôle du médecin de l'Administration de l'expertise médicale visé à l'article 331/32, § 1er, alinéa 2, et comme précisé au présent chapitre est assimilé au rôle du médecin-conseil.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2024-05-12/05, art. 60, 261; En vigueur : 01-01-2025>