C.jud. · Code judiciaire — Cinquième partie : saisies conservatoires et voies d'exécution (art. 1386-1675)

C.jud. Art. 1525

TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE II. _ La saisie-exécution mobilière.

In KraftAmtlicher Text

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Le procès-verbal de vente physique, par voie électronique, ou au moyen d'une combinaison des deux, constate la présence ou le défaut de comparution du débiteur saisi.

Änderungsgeschichte

(1)<L 2019-05-05/19, art. 144, 117; En vigueur : 29-06-2019>

Zitiert von

C.jud. Art. 1527