L. coord. Conseil d'État Art. 29

L'article 258 du Code pénal relatif au déni de justice est applicable aux membres du Conseil d'Etat dans les matières prévues (aux articles (...) 11, 11bis, 12, 13, 14, 16, 17, 18 et 36). (Les principes qui régissent la récusation des juges et conseillers de l'Ordre judiciaire sont applicables aux membres de la (section du contentieux administratif) et de l'auditorat. En outre, ceux-ci ne peuvent connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires concernant des arrêtés et règlements sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la Section de Législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section.)