L. coord. Conseil d'État Art. 72

§ 1er. Les greffiers sont nommés par le Roi sur une liste indiquant l'ordre de leur classement à un concours dont l'assemblée générale du Conseil d'Etat détermine les conditions. Le jury chargé d'examiner les candidats comprend deux membres du Conseil d'Etat, un membre de l'auditorat, le greffier en chef ou la personne qu'il désigne, ainsi qu'une personne étrangère à l'institution. Les membres du Conseil d'Etat et la personne étrangère à l'institution sont désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Le membre de l'auditorat est désigné par l'auditeur général ou l'auditeur général adjoint, selon le rôle linguistique du candidat. La durée de validité du concours est de trois ans.

Personne ne peut être nommé greffier s'il:

1° n'a pas 25 ans accomplis;

2° n'est pas titulaire d'un diplôme de licencié ou master en droit;

3° ne justifie pas de la connaissance suffisante de la langue allemande lorsque le concours visé à l'alinéa 1er est destiné à nommer le greffier visé à l'article 73, § 3.

§ 2. (abrogé) § 3. (abroge) § 4. Les membres du greffe peuvent être suspendus et révoqués par le Roi, le Conseil d'Etat entendu.