L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État Art. 74
TITRE VII. - DE L'ORGANISATION DU CONSEIL D'ETAT. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS COMMUNES AUX (DEUX) SECTIONS. <L 28-06-1983, art. 107> — Section 1re. Dispositions générales. <Intitulé ajouté par L 2006-09-15/71, art. 24; En vigueur : 01-12-2006>
Le premier président et l'auditeur général prêtent entre les mains du Roi, en personne ou par écrit, le serment prescrit par le décret du 20 juillet 1831.
(Prêtent ce serment entre les mains du premier président :
le président, les présidents de Chambre, les conseillers d'Etat, les premiers référendaires chefs de section, les premiers référendaires, les référendaires et les référendaires adjoints, le greffier en chef et les greffiers.) (Prêtent ce serment entre les mains de l'auditeur général :
l'auditeur général adjoint, les premiers auditeurs chefs de section, les premiers auditeurs, les auditeurs et les auditeurs adjoints.) Ils sont tenus de prêter serment, dans le mois à compter du jour où leur nomination leur aura été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à leur remplacement.
Änderungsgeschichte
- <L 1999-05-25/44, art. 18, 010; En vigueur : 02-07-1999>
- <L 1999-05-25/44, art. 18, 010; En vigueur : 02-07-1999>
- <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006>
- <Insérée par L 2006-09-15/71, art. 30; En vigueur : 01-12-2006>