Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR · 29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DRW 2012-02-09/05, art. 1; En vigueur : 20-04-2012, voir ARW 2012-03-23/07, art. 12) (Intitulé modifié par DRW 2019-05-02/52, art. 1, 046; En vigueur : 01-09-2019)

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 167

Section 3. - De la tutelle administrative. — Sous-section 2. - Du commissaire.

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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<DRW 2006-11-23/39, art. 16, 017; En vigueur : 28-08-2007> § 1er. La société convoque le commissaire à toutes les réunions de ses organes d'administration, de gestion et de contrôle.

§ 2. Le commissaire dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission. Il prend connaissance de toute pièce utile à l'exercice de sa mission.

§ 3. Tout rapport établi par un commissaire sur une société est adressé également à celle-ci.

§ 4. Trimestriellement, la Société wallonne du Logement fait rapport au Gouvernement sur l'exercice de la mission des commissaires, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.

La Société wallonne du Logement établit un rapport annuel portant sur l'évaluation du commissaire. Le Gouvernement fixe la forme de ce rapport.

Verweist auf

Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 017
Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 16

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