Code wallon de l'habitation durable (Intitulé modifié par DR Art. 79
Chapitre VI du Titre II ainsi que ceux visés au Chapitre VI du Titre III, l'affectation prend fin en même temps que la — CHAPITRE V. - [1 Dispositions particulières relatives aux noyaux d'habitat et à certaines zones spécifiques.]1
... Le Gouvernement octroie des aides spécifiques ou adapte des aides du présent Code en faveur :
1° des noyaux d'habitat tel que définis à l'article 1er, 2°;
2° des périmètres visés par le règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme inséré dans le guide régional d'urbanisme;
3° de zones délimitées par le Gouvernement qui sont de deux types :
a. des zones de pression immobilière correspondant aux communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires excède, d'un pourcentage à définir par le Gouvernement, le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional;
b. des zones d'habitat à revitaliser correspondant aux territoires communaux qui répondent aux critères des zones franches urbaines fixés par le littera a) ou le littera b) de l'article 38, § 3, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon ou aux critères définis par le Gouvernement en matière de densité et de qualité de l'habitat.
Änderungsgeschichte
- (1)<DRW 2012-02-09/05, art. 51, 027; En vigueur : 01-07-2012>
- (2)<DRW 2013-05-16/05, art. 6, 031; En vigueur : 07-06-2013>
- (3)<DRW 2016-07-20/46, art. 82, 039; En vigueur : 01-06-2017>