Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 79
CHAPITRE VI. - Des expropriations et indemnités. — Section IV. - Délai de réalisation des expropriations.
Les plans d'expropriation pris en application du présent chapitre cessent de produire leurs effets au terme d'un délai de dix ans.
Lorsque l'autorité compétente souhaite poursuivre la réalisation de dispositions visées à l'article 69 au-delà du terme de dix ans, il est procédé conformément aux articles 70 à 76. (170)
Dans ce cas, le propriétaire peut solliciter une indemnité dans les limites prévues à l'article 81 sans préjudice des indemnités lui revenant lors de l'expropriation. (172)
Verweist auf
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 69
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 70
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 71
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 72
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 73
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 74
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 75
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 76
- Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) Art. 81