L. comm. électroniques Art. 32

§ 1er. Des équipements hertziens ne peuvent être détenus ou commercialisés (, importés ou acquis en propriété) que s'ils satisfont aux exigences essentielles. Les exigences essentielles sont les suivantes :

1° Les équipements hertziens sont construits de telle façon qu'ils garantissent :

a) la protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et la protection des biens, y compris les objectifs relatifs aux exigences en matière de sécurité que doit respecter le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans limites de tension;

b) un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique, conformément à la réglementation applicable;

2° Les équipements hertziens sont construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre radioélectrique et contribuent à son utilisation optimisée afin d'éviter les brouillages préjudiciables.

§ 2. Les équipements hertziens de certaines catégories ou classes sont construits de telle sorte qu'ils respectent les exigences essentielles suivantes :

a) les équipements hertziens fonctionnent avec des accessoires autres que les dispositifs de charge;

b) les équipements hertziens interagissent à travers les réseaux avec les autres équipements hertziens;

c) les équipements hertziens peuvent être raccordés à des interfaces du type approprié dans l'ensemble de l'Union;

d) les équipements hertziens ne portent pas atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni ne font une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provoquant ainsi une détérioration inacceptable du service;

e) les équipements hertziens comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés;

f) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques assurant la protection contre la fraude;

g) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques permettant d'accéder aux services d'urgence;

h) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques destinées à faciliter leur utilisation par des personnes handicapées;

i) les équipements hertziens sont compatibles avec certaines caractéristiques visant à garantir qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement hertzien que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement hertzien avec le logiciel est avérée.

Le Roi peut, après avis de l'Institut, déterminer les catégories ou classes d'équipements hertziens sur lesquelles porte chacune des exigences des points a) à i) de l'alinéa 1er.

§ 2/1. Les équipements hertziens sont construits de telle sorte qu'ils sont conformes aux spécifications relatives aux capacités de chargement fixées par le Roi pour la catégorie ou la classe d'équipement hertzien concernée.

§ 3. Sans préjudice des dispositions des §§ 1er, 2 et 2/1, les équipements hertziens ne peuvent être détenus et commercialisés (, importés ou acquis en propriété) que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° les équipements hertziens sont soumis à une procédure adéquate destinée à évaluer la conformité des équipements aux exigences essentielles applicables visées aux §§ 1er, 2 et 2/1;

2° les équipements hertziens sont munis d'un marquage CE de conformité et des autres marques applicables;

3° les informations nécessaires concernant les conditions de mise en service et de fonctionnement des équipements hertziens sont jointes aux équipements.

Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les modalités des conditions précitées.

§ 4. A compter du 12 juin 2018, les fabricants enregistrent les types d'équipements hertziens appartenant aux catégories qui présentent un faible niveau de conformité avec les exigences essentielles de l'article 32 dans un système central mis à disposition par la Commission européenne, avant que les équipements hertziens de ces catégories ne soient mis sur le marché.

Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les catégories d'équipements hertziens sur lesquelles porte l'obligation de l'alinéa premier, la documentation technique fournie lors de l'enregistrement, les modalités pratiques pour l'enregistrement et l'apposition du numéro d'enregistrement sur les équipements hertziens.

Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs pour la mise à disposition sur le marché des équipements hertziens.

§ 5. Après le 12 juin 2016, des équipements terminaux ne peuvent être détenus ou commercialisés, importés ou acquis en propriété que s'ils satisfont à la législation applicable relative à la compatibilité électromagnétique et au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.