L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 35
CHAPITRE V. - Equipements.
L'utilisateur des équipements hertziens les utilise conformément aux informations contenues dans l'article 32, § 3, 3°. Ces équipements sont de plus dûment installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2015-12-18/54, art. 5, 023; En vigueur : 13-06-2016>
- (2)<L 2015-12-18/54, art. 9, 023; En vigueur : 13-06-2016>