L. comm. électroniques · Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
L. comm. électroniques Art. 73
Section 2. - De la composante géographique fixe du service universel. — Sous-section Ire. - Définition.
La prestation de service est rétribuée selon les conditions et la procédure fixées aux articles 100 à 102 pour tout prestataire désigné en application de l' article 71, § 3, alinéa 2 ou 3.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2012-07-10/04, art. 49, 017; En vigueur : 04-08-2012>
- (2)<L 2021-12-21/05, art. 120, 032; En vigueur : 10-01-2022>
- Section 3. - De la composante sociale du service universel.