Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 253/41
Section 3. [1 Organisation des inscriptions]1 — Sous-section 1re. [1 Inscriptions pour la première année d'études du premier degré : dispositions communes]1
§ 1. En ce qui concerne les préinscriptions pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2023- 2024, une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP Bruxelles-Capitale communiquent aux services compétents de la Communauté flamande, au plus tard le 15 novembre précédant l'année scolaire pour laquelle les inscriptions sont valables, le dossier type qu'elles utiliseront lors de l'organisation de la procédure de préinscription ou le dossier type auquel elles souhaitent déroger, conformément au paragraphe 2. Un dossier type est un dossier dans lequel les différentes phases d'une procédure de préinscription sont concrètement élaborées.
Le Gouvernement flamand établit le modèle de chaque dossier type et le formulaire par lequel la notification visée à l'alinéa 1 aurait dû être effectuée.
§ 2. Si une autorité scolaire, plusieurs autorités scolaires conjointement ou la LOP veulent déroger à un dossier type, elles soumettent les dérogations en question à la CLR pour approbation au plus tard le 15 novembre de l'année scolaire précédant l'année scolaire à laquelle les inscriptions s'appliquent.
La CLR examinera les dérogations du dossier type visé à l'alinéa 1, par rapport aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 4, et se prononce sur ces dérogations au plus tard deux mois après la soumission conformément à l'alinéa premier, et en tout cas avant le 24 décembre.
Änderungsgeschichte
- ablement à l'année scolaire à laquelle s'appliquent les inscriptions, prendre une des initiatives suivantes au
- plus tard dix jours calendrier après la réception d'une décision négative :
- 1° notifier aux services compétents de la Communauté flamande et à la CLR qu'elles organiseront les
- préinscriptions conformément à un dossier type. Le formulaire visé à l'article 253/41, § 1, alinéa 2, est utilisé à cet
- effet ;
- 2° introduire des dérogations ajustées auprès de la CLR. Dans ce cas, la CLR apporte les dérogations ajustées
- aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 4 et elle décide au plus tard dans les trente jours
- calendrier qui suivent le jour de l'introduction ;
- 3° soumettre la proposition de dérogations au dossier type visée à l'article 253/41, au Gouvernement flamand.
- Dans ce cas, le Gouvernement flamand examinera la proposition aux dispositions de la présente section et des
- sections 2 et 4. Le Gouvernement flamand statue sur la proposition de procédure de préinscription au plus tard
- trente jours calendrier suivant le jour de son introduction.
- Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au déroulement de la procédure visée à l'alinéa 1.
- § 2. En cas d'une décision négative de la CLR sur les dérogations ajustées à un dossier type, qui ont été
- proposées conformément au paragraphe 1, alinéa 1, 2°, l'autorité scolaire concernée, plusieurs autorités
- scolaires concernées conjointement ou la LOP concernée peuvent prendre l'une des décisions suivantes :
- 1° décider, au plus tard dix jours calendrier après réception de la décision négative, d'organiser la procédure
- de préinscription selon un dossier type visé à l'article 253/41 ;
- 2° au plus tard dans les dix jours calendrier après réception de la décision négative, et une seule fois,
- soumettre au Gouvernement flamand la proposition ajustée de dérogations par rapport à un dossier type tel que
- visé à l'article 253/41.
- Le Gouvernement flamand confronte les dérogations proposées du dossier type aux objectifs visés à article
- 253/33, et aux dispositions de la présente section et de la section 2, et prend une décision au plus tard trente
- jours calendrier après le jour de l'introduction.
- Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au déroulement de la procédure visée à l'alinéa 1.
- En cas de décision négative du Gouvernement flamand, l'autorité scolaire concernée, plusieurs autorités
- scolaires concernées conjointement ou la LOP concernée décident, au plus tard dix jours calendrier après la
- réception de la décision négative, d'organiser la procédure de préinscription selon un dossier visé à l'article
- 253/41.
- § 3. En cas de décision négative du Gouvernement flamand sur la proposition de dérogations à un dossier type
- visé à l'article 253/41, qui ont été proposées conformément au paragraphe 1, alinéa premier, 3°, l'autorité
- scolaire concernée, les différentes autorités scolaires concernées conjointement ou la LOP concernée peuvent
- prendre l'une des décisions suivantes :
- 1° au plus tard dix jours calendrier après réception de la décision négative, décider d'organiser la procédure de
- préinscription selon un dossier standard visé à l'article 253/41;
- 2° soumettre à la CLR, au plus tard dix jours calendrier après réception de la décision négative, et une seule
- fois, une proposition ajustée de dérogations à un dossier standard. Dans ce cas, la CLR confronte la proposition
- ajustée aux dispositions de la présente section et des section 2 et 4.
- La CLR prend une décision sur la proposition de dérogations à un dossier type au plus tard trente jours
- calendrier suivant le jour de l'introduction de celle-ci.
- En cas de décision négative de la CLR, l'autorité scolaire concernée, plusieurs autorités scolaires concernées
- conjointement ou la LOP concernée décident, au plus tard dix jours calendrier après réception de la décision
- négative, d'organiser la procédure de préinscription selon un dossier type.]1
- (1)<Inséré par DCFL 2022-02-18/04, art. 34, 066; En vigueur : 01-09-2022>