Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné · 17 DECEMBRE 2010. - Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonnée le 17 décembre 2010 (Citée comme : Code de l'enseignement secondaire)

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 295/4

Section 2. [1 Droit à l'inscription]1 — Sous-section 2. [1 Principes]1

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Toute inscription avant le 1er septembre pour l'année scolaire suivante pour un groupe administratif spécifique dans une école spécifique d'enseignement secondaire spécial annule d'office l'inscription précédant celle-ci pour ce même groupe administratif dans la même année scolaire dans une autre école d'enseignement spécial.

Toute inscription au cours de l'année scolaire concernée pour un groupe administratif spécifique dans une école d'enseignement spécial, annule l'inscription précédant celle-ci pour le même groupe ou un autre groupe administratif pour la même année scolaire dans une autre école d'enseignement spécial à partir du début de la fréquentation effective des cours, sauf en cas d'absence justifiée.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DCFL 2019-05-17/47, art. III.50, 063; En vigueur : 01-09-2022>

Zitiert von

Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 295/9