CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.122
CHAPITRE 1er. - [1 Droit matériel]1 — Section 4. - [1 Durée et extinction du droit d'obtenteur]1
§ 1er. Le droit d'obtenteur est déclaré nul par le tribunal si :
1° les conditions fixées à l'article XI.106 ou XI.109 n'étaient pas remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur,
ou
2° lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par le demandeur, les conditions fixées aux articles XI.107 et XI.108 n'étaient pas effectivement remplies au moment de l'octroi du droit d'obtenteur,
ou
3° le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.
§ 2. Le droit d'obtenteur déclaré nul est réputé n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets prévus par la présente loi.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>