CDE · Code de droit économique
CDE Art. XI.159
CHAPITRE 4. - [1 Respect des droits]1 — Section 2. - [1 Revendication du droit d'obtenteur et identification d'une variété]1
§ 1er. Si le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne non habilitée en vertu de l'article XI.111, la personne habilitée peut, sans préjudice de tous autres droits ou actions, revendiquer le transfert à son profit du droit d'obtenteur.
§ 2. Si la personne lésée n'a droit qu'à une partie du droit d'obtenteur, elle peut, conformément aux dispositions du paragraphe 1er, revendiquer la reconnaissance en tant que cotitulaire.
§ 3. Les actions visées aux paragraphes 1er et 2 sont également reconnues mutatis mutandis à la personne habilitée à l'égard de toute demande d'octroi de droit d'obtenteur introduite par un demandeur qui n'y avait pas droit ou qui n'était pas le seul à y avoir droit.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 3, 024; En vigueur : 01-01-2015>