Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.215

8° d'étudiants qui sont membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

Pour l'application du présent article, les ressortissants du Royaume-Uni qui, à la date à laquelle le Royaume- Uni quitte l'Union conformément à l'article 50, alinéa 3, du Traité sur l'Union européenne, sont inscrits dans un établissement d'enseignement secondaire à temps plein agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande, ou dans un établissement d'enseignement supérieur, sont assimilés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, jusqu'à l'année académique 2020-2021 incluse.

9° les étudiants bénéficiant d'une protection temporaire sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union Européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, ou les étudiants dont les parents bénéficient de cette protection et l'étudiant réside en Belgique depuis qu'il était mineur.