Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.264

§ 1er. Le dossier de demande permet à la Commissie Hoger Onderwijs d'effectuer l'évaluation au regard des critères visés au paragraphe 2.

En même temps que le dossier de demande, la Commissie Hoger Onderwijs reçoit l'avis du VLIR, pour les demandes des universités, ou du VLHORA, pour les demandes des instituts supérieurs, sur la dispense demandée de la condition d'équivalence. Lorsque l'avis du VLIR ou du VLHORA n'est pas joint au dossier de demande soumis à la Commissie Hoger Onderwijs, la Commissie Hoger Onderwijs déclare irrecevable la demande pour la formation en question. La Commissie Hoger Onderwijs peut, dans un délai de 15 jours, demander des éclaircissements au VLIR ou au VLHORA sur les avis qu'ils ont donnés.

§ 2. La Commissie Hoger Onderwijs se prononce sur la demande de dispense de la condition d'équivalence en se fondant sur des critères suivants devant être cumulativement remplis :

1° la formation enseignée en langue étrangère se veut internationale, car :

a) la maîtrise de compétences professionnelles spécifiques et générales qui, ensemble avec les compétences en contenus disciplinaires, ne peut pas être atteinte par une formation néerlandophone ;

b) des diplômés entrent principalement sur le marché international du travail ;

2° la formation n'est pas liée au patrimoine de la langue ou de la culture néerlandaise, ou les diplômés de la formation ne sont pas souvent en contact avec les citoyens néerlandophones ;

3° l'expertise et la capacité disponibles en Flandre sont trop limitées pour créer une double offre.

Dans le cas d'une demande telle que visée à l'article II.264, § 1er, alinéa 1er, 2°, le critère supplémentaire que le nombre d'étudiants dans la formation de langue néerlandaise est insuffisant pour créer une double offre s'ajoutera aux critères visés à l'alinéa 1er.

La Commissie Hoger Onderwijs examine explicitement tous les critères, décrit ses conclusions pour chaque critère, répond à tous les arguments avancés dans le dossier de demande et dans l'avis du VLIR ou du VLHORA, et justifie son avis positif ou négatif sur le dossier soumis.

§ 3. La Commissie Hoger Onderwijs donne son avis :

1° si la demande de dispense de la condition d'équivalence est présentée conjointement avec la demande de formation en langue étrangère pour une formation initiale existante de bachelor ou de master : conjointement avec l'avis visé à l'article II.263, § 3, alinéa 1er, 1° ;

2° si la demande de dispense de la condition d'équivalence est présentée conjointement avec la demande de formation en langue étrangère pour une nouvelle formation initiale de bachelor ou de master : conjointement avec l'avis visé à l'article II.263, § 3, alinéa 1er, 2° ;

3° si la demande de dispense de la condition d'équivalence concerne une suppression progressive ou une cessation d'une formation équivalente existante : au plus tard le 31 janvier de l'année académique précédant l'année académique dans laquelle la formation équivalente est supprimée progressivement ou cessée.

La Commissie Hoger Onderwijs remet l'avis à la direction de l'institution et au Gouvernement flamand.

En cas d'avis négatif de la part de la Commissie Hoger Onderwijs, l'institution peut introduire un recours auprès du Gouvernement flamand dans un délai d'échéance de 15 jours prenant cours le lendemain de la réception de la décision de la Commissie Hoger Onderwijs. Le Gouvernement flamand prend une décision dans un délai d'échéance de 30 jours prenant cours le lendemain de la réception du recours.

En cas d'avis positif de la Commissie Hoger Onderwijs, à moins que le Gouvernement flamand se prononce négativement dans un délai de 45 jours à compter du jour où la Commissie Hoger Onderwijs envoie son avis au Gouvernement flamand, ou en cas de décision positive du Gouvernement flamand, une dispense d'équivalence pour une formation de bachelor ou de master en langue étrangère mentionnée au dossier de demande sera accordée de plein droit :

1° dans le cas d'une formation initiale existante de bachelor ou de master : à l'issue positive de la procédure visée à l'article II.263 ;

2° dans le cas d'une nouvelle formation initiale de bachelor ou de master : à l'issue positive de la procédure de programmation visée à l'article II.153.

Si la Commissie Hoger Onderwijs n'a pas statué au plus tard aux dates visées au présent paragraphe ou si le Gouvernement flamand n'a pas pris de décision à propos du recours aux moments visés au présent paragraphe, l'avis ou la décision est réputé être négatif.