L. marchés publics Art. 116

Le présent titre ne s'applique pas aux marchés publics que les entités adjudicatrices passent pour la poursuite des activités visées aux articles 96 à 102 si l'activité prestée est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. Cette exclusion est toutefois subordonnée à une procédure de demande d'exemption par l'autorité nationale compétente et à une décision de la Commission européenne.

Le Roi fixe les modalités matérielles et procédurales additionnelles de la demande d'exemption.

CHAPITRE 2. - Procédures de passation

Choix de la procédure