CoDT Art. D.VII.3_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Indépendamment des officiers de police judiciaire, et sans préjudice des dispositions de l'accord de coopération ont la qualité d'agents constatateurs pour rechercher et constater, le cas échéant par procès-verbal, les infractions déterminées aux articles D.VII.1, D.VII.7, alinéa 3, et D.VII.11, alinéa 2 :

1° les fonctionnaires et agents chargés de l'administration et de la police de la voirie;

2° les fonctionnaires et agents techniques des communes désignés par le conseil communal;

3° les fonctionnaires et agents de la Communauté germanophone repris sur la liste arrêtée par le Gouvernement.

4° les officiers de police judiciaire désignés par le Gouvernement conformément à l'article 44 du décret sur le patrimoine.

Le Gouvernement délivre aux agents de la Communauté germanophone un document attestant la qualité d'agent constatateur.