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Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco · 3 MAI 2019. - Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.4-2

CHAPITRE IV. - De la neutralité — Section Ière.

In KraftAmtlicher Text

FRNL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Chaque pouvoir organisateur auquel s'applique ou qui adhère à la neutralité inscrit une référence explicite au présent Chapitre dans son projet éducatif visé à l'article 1.5.1-2 et reproduit au moins les principes et garanties énoncés aux articles 1.7.4-6 à 1.7.4-10.

Chaque année scolaire, dans le courant du premier trimestre, dans les écoles fondamentales et secondaires organisées par un pouvoir organisateur auquel s'applique le présent Chapitre, les grandes orientations dudit

Verweist auf

  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.5.1
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 1.7.4
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 10
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 2
  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco Art. 6