C.civ. Art. 9.1.42

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique lorsqu'une sûreté personnelle est constituée par un consommateur.

Aux fins du présent chapitre, un consommateur doit être entendu au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique. Si le débiteur principal est une personne morale, le présent chapitre ne s'applique pas au constituant de la sûreté lorsque celui-ci peut influencer substantiellement la prise de décision de cette personne morale.

Le présent chapitre ne s'applique pas si le créancier agit en dehors de son activité professionnelle, à l'exception des articles 9.1.46, alinéas 1er, 2 et 5, 9.1.47 et 9.1.50.