Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st · Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom

Décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions st Art. ANNEXE

Tableau n° 4

In KraftAmtlicher Text

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Grade et échelon

Ancienneté d'échelon

Chef d'établissement de classe supérieure

Cadre supérieur de premier niveau de La Poste ou de France Télécom

Echelon unique12

Sans ancienneté.