Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 315-16
Sous-section 1 : Ordres avec service de règlement et de livraison différés
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-01-03