Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I Art. 322-43
Sous-paragraphe 5 : Contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation
Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-04-19