Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critèr Art. 3
Délimitation des masses d'eau de surface et des masses d'eau souterraine, classification par catégories et par types
La masse d'eau est l'unité spatiale d'évaluation de l'état des eaux défini aux articles R. 212-10 et R. 212-12 et au III de l'article R. 212-11 du code de l'environnement. Elle est délimitée de telle sorte qu'il soit possible de caractériser cet état et de manière qu'elle appartienne à une seule des catégories visées à l'article 4 ci-dessous et à un seul des types visés aux articles 5 à 8 ci-dessous.
Deux masses d'eau ne peuvent avoir de parties communes.
Plusieurs masses d'eau souterraine peuvent se superposer au droit de tout point d'un bassin ou d'un groupement de bassins.
Verweist auf
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critèr Art. 4
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critèr Art. 5
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critèr Art. 6
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critèr Art. 7
- Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critèr Art. 8