Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de Art. 10
Chapitre Ier : Instances supprimées
Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010
Art. 4